La Sécurité Privée est une profession réglementée car les entreprises du secteur proposent des prestations qui « concourent à la Sécurité générale » (Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995).

Afin d’exercer leur activité, elles doivent obtenir diverses autorisations et respecter plusieurs obligations légales détaillées dans la Loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée (Loi du 12 juillet 1983, n°83-629), ses adaptations et actualisations, ainsi que dans ses divers décrets d’application.

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dispose notamment que nul ne peut exercer à titre individuel une activité de gardiennage ou de surveillance, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément.

Par ailleurs, nul ne peut être employé pour participer à une de ces activités s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable d’embauche auprès du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police. Il existe également certaines interdictions. Elle limite, sauf exception, les lieux de leurs interventions aux propriétés privées. Elle leur interdit de s’immiscer ou d’intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d’un conflit du travail ou d’événements s’y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques religieuses et syndicales et de constituer des fichiers dans ce but. La détention et l’acquisition d’une arme ne sont pas autorisées sauf pour les convoyeurs de fonds et les entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles (Décret. n° 2000-376, 28 avr. 2000, art. 17. – Décret. n° 95-589, 6 mai 1995 modifié).

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a introduit la possibilité pour les agents des entreprises de surveillance et de gardiennage de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille (art. 96). De même, dans certaines circonstances (manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs) des agents de surveillance ou de service d’ordre, agréés, peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, et avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité (art. 206. – Décret. n° 2005-307, 24 mars 2005).

Elles peuvent simplement exercer tous les droits appartenant aux personnes privées : ainsi, à titre préventif, elles peuvent se livrer à des actions de surveillance, sans attenter à des droits privés ou libertés publiques. En cas de troubles, leur action peut également tendre à la protection des personnes et des biens, mais sans enfreindre les limites de la légitime défense fixées par l’article 122-5 du Code pénal. Dans le cas où vient d’être commis un crime ou un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, leurs agents peuvent, sur le fondement de l’article 73 du Code de procédure pénale, appréhender l’auteur pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Cadre général de l’activité de sécurité privée

• Loi N°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de Sécurité.
• Loi N°95-73 du 21 janvier 1995 – Loi d’Orientation et Programmation relative à la Sécurité
• Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieur

Carte professionnelle

• Décret n°2009-137 du 9 février 2009 instaurant la Carte Professionnelle

Aptitude professionnelle et formation

• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
• Arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS
• Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS

Agents cynophiles

• Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans
• Décret 2009-214 du 23 février 2009 relatif aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée.
• Loi contre les chiens dangereux du 20 juin 2008

Réforme IGH / ERP : Création du SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes)

• Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

SSIAP

• Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
• Arrêté du 5 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 et du 22 décembre 2008

Autres modalités d’exercice

• Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
• Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
• Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
• Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
• Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
• Arrêté du 3 novembre 1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé
• Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
• Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
• Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance